S-5 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Article 124 Versions de la disposition

1999-04-01

124. Tout établissement public peut conclure avec tout autre établissement ou organisme des contrats de services professionnels par lesquels l’une des parties s’engage à rendre disponibles à l’autre des services d’ordre professionnel ou par lesquels les parties s’échangent de tels services; un tel contrat n’est valide qu’à compter de la date à laquelle il est déposé auprès du conseil régional de la région où est situé chaque établissement qui le conclut.

1971, c. 48, a. 87.